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Réglementation

Catégorie Principes généraux Particularités
A1 (1) Armes à feu camouflées sous la forme d’un autre objet Interdit d’acquisition et de détention

(sauf exceptions pour les Tireurs Sportifs)

A1 (2) Armes à feu de poing de capacité > 20+1 coups
A1 (8) Systèmes d’alimentation pour armes de poing > 20 cartouches
A1 (3) Armes à feu d’épaule à percussion annulaire à répétition semi auto de capacité > 30 coups ou alimentés par bande
A1 (9) Systèmes d’alimentation pour percussion annulaire > 30 cartouches
A1 (3 bis) Armes à feu d’épaule à percussion centrale à répétition semi auto de capacité > 10+1 coups
A1 (9 bis) Systèmes d’alimentation pour percussion centrale > 10 cartouches
A1 (11) Armes à feu d’épaule à répétition automatique transformées en semi auto
A1 (12) Armes à feu d’épaule à répétition semi auto et longueur totale pouvant être réduite à < 60cm (crosse repliable ou télescopique, ou crosse démontable sans outils) en gardant sa fonctionnalité
A2 (1) Armes à feu à répétition automatique Interdit d’acquisition et de détention
A2 (1) Dispositifs additionnels se montant sur les armes à feu semi auto et permettant l’assimilation au tir en rafale par l’augmentation de sa vitesse de tir (type « bumpfire »)


Catégorie Principes généraux Particularités
B (1) Toutes armes à feu de poing + armes convertibles en armes de poing

+ chargeur maxi 20 coups (sinon Cat A1)

B (2a) Arme à feu d’épaule à répétition semi auto, capacité > 2+1 ou système d’alimentation amovible

Percussion centrale ≤ 10+1  coups sans réapprovisionnement

/
B (2a bis) Arme à feu d’épaule à répétition semi auto, capacité > 2+1 ou système d’alimentation amovible

Percussion annulaire ≤ 30+1 coups  sans réapprovisionnement

/
B (2b) Arme à feu d ’épaule à répétition manuelle

Capacité > 10+1 coups sans réapprovisionnement

/
B (2c) Arme à feu d’épaule à canon rayé ou à canon lisse 1 coup par canon

Longueur totale ≤ 80cm ou longueur canon ≤ 45cm

/
B (2d) Arme à feu d’épaule à canon lisse à répétition manuelle ou semi-auto

Longueur totale ≤ 80cm ou longueur canon ≤ 60cm

/
B (2e) Arme à feu d’épaule semi auto ayant l’apparence d’une arme auto /
B (2f) Arme à feu d’épaule à répétition manuelle avec rechargement à pompe autres que celles en C1d /
B (3) Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques et munitions classées dans cette catégorie /
B (4) Armes chambrant les calibres suivants : 7,62×39 (Russe), 5,56×45 (223R), 5,45×39 (Russe), 12,7×99 (50 BMG), 14,5×114 (Russe) /


Catégorie Principes généraux Particularités
C (1a) Armes à feu d’épaule, à canon rayé ou à canon lisse 1 coup par canon dont :

Longueur totale > 80cm et longueur canon > 45cm

Répétition semi auto avec capacité maxi de 2+1 et système d’alimentation inamovible
C (1b) Répétition manuelle avec capacité maxi de 10+1
C (1c) 1 coup par canon (anciennement D1)
C (1d) Armes à feu d’épaule à canon lisse, répétition manuelle ou semi auto dont la longueur totale > 80cm ou longueur canon > 60cm

Si répétition semi auto :

-système d’alimentation inamovible

-capacité maxi de 2+1 coups sans réapprovisionnement

Si répétition manuelle :

– capacité maxi de 10+1 coups sans réapprovisionnement (hors fusil à pompe classé en B2f)

Arme à feu d’épaule à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32 et 410, d’une capacité ≤ 5 coups
C (2) Eléments de ces armes
C (3) Armes à feu tirant « une balle ou des projectiles » non métalliques classés en C3 par arrêté
C (4) Armes et lanceurs non pyrotechniques ≥ 20J
C (9) Armes neutralisées


Catégorie Principes généraux Particularités
D (2a) Armes non à feu camouflées Poignards, couteau-poignards, matraques, projecteurs hypodermiques
D (2b) Générateurs aérosols lacrymogènes ou incapacitants     ≤ 100ml /
D (2c) Armes à impulsions électriques de contact /
D (2h) Armes et lanceurs à projectile propulsé ≥ 2J et < 20J, de façon non pyrotechnique /
D (2i) Armes à blanc, gaz ou signalisation /
D (2j) Munitions à poudre noire pour armes historiques et de collection

Munitions pour armes à air comprimé

/

Catégorie Principes généraux Particularités
A1 (4) Munitions d’armes à canon rayé dont le diamètre du projectile est ≥ 20mm Interdit aux particuliers
A1 (5) Munitions lancées par des matériels militaires (obus, grenades lancées…)


Catégorie Principes généraux Particularités
B3 Munitions de lanceurs de balles ou de projectiles non pyrotechniques, munitions de flashball Interdit aux particuliers
B4 Calibres : 7,62×39 (Russe), 5,56×45 (223R), 5,45×39 (Russe), 12,7×99 (50 BMG), 14,5×114 (Russe) /
B10 Munitions à percussion centrale conçues pour les armes de poing (9×19, 357 Magnum, 45 ACP…) /


Catégorie Principes généraux Particularités
C3 Munitions de lanceurs de balles ou de projectiles non pyrotechniques /
C6 Munitions à percussion centrale d’armes de poing classées dans cette catégorie par arrêté et utilisables dans des armes de ce calibre :

– 25-20 Winchester (6,35x34R)

– 32-20 Winchester (8x33W) ou 32-20-115

– 38-40 Winchester (10,1x33W)

– 44-40 Winchester ou 44-40-200

– 44 Remington magnum

– 45 Colt ou 45 long Colt

/
C7 Munitions classées par arrêté et faisant l’objet de modalités d’acquisition spécifiques :

– 7,5×54 MAS

– 30 M1 (7,62×33)

– 7,62×51 ou 7,62×51 OTAN ou 308 Winchester ou 308 OTAN

– 7,92×57 Mauser ou 7,92×57 JS ou 8×57 J ou 8×57 JS ou 8mm Mauser

– 7,62×54 R ou 7,62×54 R Mosin Nagant

– 7,62×63 ou 30.06 Springfield

– 7,5×55 Suisse

– 303 British ou 7,7×56

/
C8 Toutes autres munitions pour les armes de catégorie C, qu’elles soient rayées (22LR, 7×64…) ou lisses (12, 16, 20…) /


Catégorie Principes généraux Particularités
D (j) Munitions des armes à air comprimé, des armes à poudre noire et des armes à blanc /

Catégorie

Armes

Modalités d’acquisition Quotas
A Interdit aux particuliers Interdit aux particuliers
B Présentation des documents suivants :

– Autorisation d’acquisition et de détention de moins de 6 mois

– Pièce d’identité en cours de validité

– 12 armes

– + 10 armes à percussion annulaire à 1 coup

C (1-2-4) Présentation des documents suivants :

– Permis de chasse avec sa validation de l’année en cours ou de l’année précédente

OU

– Licence de FFTir ou FFBT en cours de validité avec cachet du médecin

– Pièce d’identité en cours de validité

/
C (3-9) Présentation des documents suivants :

– Certificat médical sous enveloppe cachetée de moins de 1 mois au nom de l’acheteur

– Pièce d’identité en cours de validité

/
D Présentation des documents suivants :

– Pièce d’identité en cours de validité

/


Catégorie

Munitions

Modalités d’acquisition Quotas
B Présentation des documents suivants :

– Autorisation de détention originale et en cours de validité de l’arme du calibre concerné

– Pièce d’identité en cours de validité

– Acquisition : 2000 maximum par période de 12 mois à compter de la date de délivrance de l’autorisation

– Détention : 1000 maximum par arme

C6 & C7 Présentation des documents suivants :

– Récépissé de déclaration de l’arme détenue

– Permis de chasse avec sa validation de l’année en cours ou de l’année précédente

OU

– Licence FFTir ou FFBT en cours de validité

– Pièce d’identité en cours de validité

– 1000 si arme détenue

– 500 sans arme détenue

C8 Présentation des documents suivants :

– Permis de chasse avec sa validation de l’année en cours ou de l’année précédente

OU

– Licence FFTir ou FFBT en cours de validité

– Pièce d’identité en cours de validité

– Pas de limitation si arme détenue

– 500 sans arme détenue

D Présentation des documents suivants :

– Pièce d’identité en cours de validité

– Pas de limitation

Réglementation

  • Vente d’armes et de munitions interdite à toute personne mineure
  • Les carcasses (armes de poing) et les parties inférieures des boîtiers de culasse (armes d’épaule) anciennement en B5 passent en B mais sont hors quota si elles ont été acquises avant le 31 juillet 2018. Elles sont comptabilisées dans le quota des 12 armes si elles ont été achetées ensuite (à partir du 01 août 2018). Les modérateurs de son qui étaient sur une autorisation B5 auparavant sont sortis de cette autorisation ; si cette autorisation B5 n’a pas été utilisée pour un autre accessoire avant le 1er février 2019, cette autorisation B5 devient caduque.
  • Cas particulier des fusils de chasse qui ont changé de catégorie : les fusils à canon lisse à 1 coup par canon sont désormais classés en C1. Si l’arme a été acquise avant le 1er décembre 2011, il n’y a rien à faire. Ils seront déclarés en cas de changement de propriété. Pour les armes acquises entre le 1er décembre 2011 et le 1er août 2018, rien à faire non plus : l’enregistrement vaut récépissé de déclaration.
  • les détenteurs d’armes semi auto transformées à partir d’une arme auto peuvent continuer à les détenir et peuvent renouveler leur autorisation, mais l’acquisition devient interdite à partir du 1er août 2018.
  • les détenteurs d’armes semi auto à crosse repliable ou amovible de moins de 60cm peuvent continuer de les détenir, mais ne pourront obtenir de renouvellement, sauf transformation en crosse fixe / inamovible attestée par un armurier.
  • les détenteurs d’armes neutralisées, libres d’acquisition et de détention jusqu’au premier août 2018 et surclassées en catégorie C9 depuis, devront en déclarer la vente au travers d’un CERFA (avec un armurier) lors de tout changement de propriétaire (après cette date du 1er août 2018)
CSI / Code de la sécurité intérieure

Code de la Sécurité Intérieure, Livre III Titre I

CERFA demande d'autorisation

Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'arme de catégorie B

CERFA déclaration

Demande d'autorisation d'acquisition d'arme de catégorie C